Le dépôt légal
Le dépôt légal a avant tout un but patrimonial.
Institué par François Ier en 1537 (ordonnance de Montpellier), visant à l’exhaustivité, le dépôt légal permet :
- La collecte de la production éditoriale française ou importée en France, la constitution et la conservation d’un patrimoine irremplaçable, mémoire de la collectivité nationale.
- La constitution et la diffusion de la Bibliographie nationale française, dans laquelle est signalé tout document déposé.
- La consultation de ces documents par le public.
Il confère pas de droit de propriété sur le titre ni sur le contenu des documents déposés. Mais pourra en cas de litige servir d’élément de preuve d’antériorité, et d’avoir un recours juridique.
Que peut-on déposer ? un scénario, storyboard, dessin, une œuvre plastique, une nouvelle, des écrits, une marque, un nom de domaine...
Il sera possible de s’adresser à un service spécialisé de la BnF :
- Dépôt légal des livres
- Dépôt légal des périodiques
- Dépôt légal des documents mutimédias, logiciels et base de données
- Dépôt légal des documents iconographiques
- Dépôt légal des sites Web
- Dépôt légal des documents cartographiques
Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’il a mise à disposition d’un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.
Ne sont pas soumis à l’obligation du dépôt légal :
- Les travaux d’impression dits de ville, de commerce ou administratifs.
- Les documents électoraux.
- Les documents importés à moins de 100 exemplaires.
La Réimpression
Pour les réimpressions à l’identique après le dépôt initial, seule sera adressée à la Bibliothèque nationale de France, pour chaque année civile, une déclaration globale des chiffres des tirages successifs effectués après la première mise en vente.
Les dépositaires
L’éditeur ou l’importateur, personne physique ou morale. L’imprimeur, personne physique ou morale.
Lorsque la confection d’un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d’entre eux qui effectue la livraison définitive à l’éditeur.
Délais pour déposer
- L’éditeur : au plus tard le jour de la mise en circulation du document.
- L’imprimeur : dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication.
Modalités du dépôt légal
(livres, brochures et périodiques)
La Bibliothèque peut refuser le dépôt de certains ouvrages dont la forme matérielle ne permet pas une conservation pérenne.
Cas particulier des ouvrages numériques : Le dépôt légal concerne également les e-books ou livres numériques. Seul le contenu (le texte numérique ainsi que les fonctions d’annotation, les outils interactifs, etc.) est visé par le dépôt légal, et non l’outil de lecture ou tablette. Les modalités de dépôt sont celles du dépôt légal de l’Internet, prévues par le Code du patrimoine. L’éditeur n’a aucune démarche active à effectuer auprès de la BnF. En effet, la Bibliothèque réalise des collectes automatiques grâce à des robots.
Si la diffusion d’un livre numérique coexiste avec une version sur support papier ou électronique, celle-ci reste soumise à l’obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.
Cas particulier des bulletins municipaux : La BnF collecte exclusivement les bulletins municipaux des communes de la région Ile-de-France, des préfectures et sous-préfectures des départements des autres régions. Toutes les autres communes sont donc dispensées du dépôt de leur bulletin auprès de la BnF.
Mentions obligatoires devant figurer sur les livres :
le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur, le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur (le pays en cas d’impression à l’étranger), la date de l’achèvement du tirage, la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN, le prix en euros, la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt.
Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l’ouvrage, ou à la page précédant la page de titre. Le « numéro de dépôt légal » n’a pas à figurer sur le livre. Il sera communiqué au déposant par la BnF après réception et enregistrement du livre au Dépôt légal.
Mentions obligatoires devant figurer sur les périodiques :
Si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés et si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ; le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ; le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ; la date de parution ; la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt ; le prix en euros ; le numéro ISSN.
Pour les documents périodiques, deux types de déclaration existent :
La déclaration initiale, elle accompagne obligatoirement le premier numéro d’une publication (ou le premier numéro déposé) & la déclaration globale annuelle qui elle accompagne obligatoirement le dernier numéro déposé dans l’année. Si l’ensemble des numéros parus au cours de l’année a effectivement été déposé, la déclaration globale sera validée et pourra servir de justificatif de dépôt.
Envoi de la publication : L’éditeur doit faire parvenir au Dépôt légal des périodiques deux exemplaires du document au plus tard le jour de sa mise en circulation. Le dépôt se fait en un seul exemplaire pour un tirage inférieur à trois cents exemplaires.
Modalités éditeur :
Sont considérés comme éditeurs : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, administration et collectivité...) sur le territoire français. L’éditeur doit faire parvenir au Dépôt légal des livres deux exemplaires du livre au plus tard le jour de sa mise en circulation. Le dépôt se fait en un seul exemplaire pour un tirage inférieur à trois cents exemplaires.
Modalités importateur :
Sont considérés comme importateurs : les personnes physiques ou morales qui introduisent sur le territoire national des livres édités ou produits hors de ce territoire. Seuls les livres importés à plus de cent exemplaires sont soumis à l’obligation de dépôt légal. L’importateur doit faire parvenir au Dépôt légal un exemplaire du document importé au plus tard le jour de sa mise en circulation. Les mentions obligatoires devant figurer sur les documents imprimés déposés par les éditeurs ne le sont pas pour les documents importés.
Modalités imprimeur :
Sont considérés comme imprimeurs : tout imprimeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (graveur, photographe, ou toute personne produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit) sur le territoire français. L’imprimeur doit déposer un exemplaire du document dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication à la BnF pour les imprimeurs localisés à Paris et en Ile-de-France et aux bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur en région pour les imprimeurs localisés en région. Un formulaire de déclaration, complété en trois exemplaires, doit obligatoirement accompagner tout document déposé.
Modalités du dépôt légal
des documents iconographiques
Le Département des Estampes et de la photographie de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal : des estampes, des photographies, des affiches et posters, des cartes postales, des calendriers et almanachs, des cartes de vœux, des albums et livres illustrés sans texte, des autocollants, des images de piété, des jeux de cartes, de toute autre production apparentée des arts graphiques.
L’éditeur doit faire parvenir au Département des Estampes et de la Photographie deux exemplaires des documents graphiques ou photographiques qu’il édite au plus tard le jour de leur mise en circulation (un seul pour les estampes et photographies tirées à moins de deux cents exemplaires).
L’importateur doit faire parvenir au Département des Estampes et de la photographie un exemplaire des documents graphiques ou photographiques qu’il importe au plus tard le jour de leur mise en circulation.
Modalités du dépôt légal
des documents cartographiques
Le Département des Cartes et Plans de la Bibliothèque nationale de France est chargé de recevoir le dépôt légal de tous les documents cartographiques édités et diffusés en France : cartes (pliées, en feuille, murales...), plans (de villes et du cadastre), maquettes topographiques et plans en relief, globes, atlas, guides topographiques et itinéraires, jeux géographiques, images de télédétection, photographies aériennes. Le fait de se soustraire volontairement à l’obligation de dépôt légal est puni d’une amende de 75 000 Euros.
Mentions obligatoires devant figurer sur les documents :
Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur, le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur, la date d’achèvement du tirage, la date de parution et du dépôt légal.
Modalités du dépôt légal
des documents multimédias, logiciels et base de données
Le Département de l’Audiovisuel reçoit le dépôt légal de tout document multimédia composé de plusieurs supports dont au moins un nécessite un appareil de lecture (livres-CD, coffret CD-DVD…) ou diffusé sur un support électronique (cédérom, cartouche…), de tout logiciel, de toute base de données, mis en vente, en distribution, importés ou mis à la disposition d’un public même limité et même à titre gratuit.
Dès lors qu’elles sont mises à la disposition d’un public, les différentes éditions et versions d’un document doivent être déposées. Les réimpressions à l’identique après le dépôt initial ne sont pas concernées. Le dépôt légal est un dépôt obligatoire et gratuit. Aucun autre dépôt ne peut s’y substituer. Par ce dépôt, l’État devient propriétaire du support déposé, jamais des droits qui s’y rattachent. Le fait de se soustraire volontairement à l’obligation de dépôt légal est puni d’une amende de 75 000 euros.
Le dépôt doit être effectué par l’éditeur, le producteur, le commanditaire ou l’importateur. Chaque document doit être déposé en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public. Pour l’importateur, le dépôt se réduit à un seul exemplaire. Tout exemplaire déposé doit être de parfaite qualité technique et identique aux exemplaires mis à la disposition du public. Doivent également être être fournis, si besoin est, les codes d’accès ou mots de passe, qui en permettront la consultation.
Mentions devant figurer sur les documents :
Le titre du document, le nom du ou des titulaires des droits d’exploitation, le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur ou du producteur, le titre de la collection, l’ISSN si le document est publié en série, le mois et l’année de publication (ou de production) du document, l’environnement matériel et logiciel requis.
Cas des livres numériques (e-books) : Le dépôt légal concerne également les e-books ou livres numériques. Si la diffusion d’un livre numérique coexiste avec une version sur support papier ou électronique , celle-ci reste soumise à l’obligation de dépôt légal. Un type de dépôt ne se substitue pas à un autre.
Modalités du dépôt légal
des sites Web
Le dépôt légal concerne tous les types de publications diffusées sur l’Internet : sites institutionnels ou personnels, revues d’accès gratuit ou payant, blogs, sites commerciaux, plateformes de vidéos ou de livres numériques…
Les contenus édités ou les éditeurs doivent avoir un lien avec le territoire français. Il s’agit avant tout de l’ensemble des sites Web enregistrés en .fr ainsi que ceux des départements et territoires d’outre-mer. D’autres sites Web en .com, .org, .net, etc. édités par des personnes physiques ou morales domiciliées en France font également partie du périmètre. Enfin, les publications produites sur le territoire national peuvent être concernées même si elles sont diffusées par une société étrangère.
La correspondance personnelle et les espaces privés des réseaux sociaux ou des sites intranet sont exclus du champ d’application du dépôt légal.
Modalités pour les éditeurs, producteurs et hébergeurs :
L’obligation de dépôt légal incombe à toute personne physique ou morale qui édite ou produit en vue de leur communication au public par voie électronique, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature, sur le territoire français.
Contrairement au dépôt légal traditionnel (des publications imprimées ou sur support audiovisuel, par exemple), le dépôt légal des sites Web n’implique aucune démarche active de la part de l’éditeur.
Les collectes se font de manière automatique à l’aide du robot Heritrix, qui fonctionne comme les robots indexeurs des moteurs de recherche. Si tout ou partie du site est inaccessible au robot de capture la BnF est susceptible de prendre contact avec l’éditeur au cas par cas pour trouver des solutions techniques afin d’améliorer la collecte du site.
La BnF ne peut garantir l’exhaustivité de ses collectes de l’Internet, compte tenu de la masse et de l’organisation des données en ligne. Elle procède par échantillonnage, selon des critères visant à assurer la meilleure représentativité possible. Plusieurs collectes se déroulent pendant l’année et, à chaque connexion, le robot d’archivage s’identifie directement auprès des serveurs de l’éditeur.
L’attribution d’un ISSN à un périodique en ligne ne s’effectue pas automatiquement dans le cadre du dépôt légal de l’Internet. Elle n’est pas obligatoire. Si l’éditeur le souhaite, il peut obtenir un numéro ISSN, auprès du Centre ISSN France. Numéro est recommandé pour les publications scientifiques.
Les différents formats d’un livre numérique sont considérés comme des éditions différentes et se voient attribuer chacun un ISBN propre.
L’éditeur, qu’il soit un particulier ou une entreprise, peut faire la demande d’un numéro ISBN directement auprès de l’Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (AFNIL).
Mentions légales
pour des produits spécifiques
Suivant que l’éditeur est un particulier, une entreprise, une association ou un autre organisme, les mentions légales diffèrent. Par exemple, une société doit obligatoirement indiquer son numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises).
IDENTITÉ DE L’IMPRIMEUR
Le nom et le domicile d’au moins un des imprimeurs intervenant dans le processus de fabrication doivent être précisés obligatoirement sur tous les imprimés rendus publics Sanction pénale encourue en cas de non-respect de cette obligation : une amende de 3750 €.
La mention de l’identité d’un des prestataires éditeurs uniquement (une agence de communication par exemple) peut être plus ou moins tolérée dans le cas de prestations imprimées réalisées par des professionnels revendeurs, dans un souci de confidentialité.
Lorsque l’éditeur imprime lui-même ses documents par ses propres moyens, l’inscription « IPNS » (« Imprimé Par Nos Soins ») remplace alors la mention de l’imprimeur.
MENTIONS DE DROITS D’AUTEURS
Toute œuvre de l’esprit utilisée dans un imprimé (photographie, illustration, citation de texte, etc.) doit obligatoirement être accompagnée de son nom ainsi que celui de son auteur.
L’utilisation du symbole Copyright © (« tous droits réservés ») n’a pas de valeur juridique en France, il n’est donc pas obligatoire de l’apposer dans la mention. Il est toléré et utilisé dans un but uniquement informatif ; ainsi, son absence ne signifie en aucun cas qu’une œuvre n’est pas protégée !
Si l’auteur d’une œuvre reste inconnu après plusieurs recherches, il convient de contacter les Sociétés de Perception et de Répartition de Droits d’auteurs (SPRD) avant toute utilisation : la Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques (ADAGP), le Centre Français d’exploitation du droit de la Copie (CFC), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), etc.
Des mentions préventives peuvent être apposées comme « DR » (« Droits Réservés ») ou une phrase indiquant le retrait de l’œuvre (image ou texte) en cas de contestation. Ces messages n’ont cependant aucune valeur légale et juridique. Dans un souci de précaution, il est donc fortement recommandé de n’utiliser que des œuvres dont les auteurs sont connus.
TRADUCTIONS ÉVENTUELLES
Dans toute communication publicitaire et commerciale d’un produit ou d’un service, l’utilisation de la langue française est obligatoire. Ainsi, les messages rédigés dans un dialecte, un patois ou une autre langue que le français ne sont autorisés et tolérés par la loi que si leur traduction française les accompagne, de manière lisible et intelligible sur l’imprimé. Sanction encourue en cas de non-respect de cette obligation : une contravention de 750 €.
MESSAGES PRÉVENTIFS
L’État intervient dans la communication publicitaire et commerciale de certains produits ou services qui comportent des caractères dangereux, afin de remédier à des problèmes de société (santé, addiction, endettement, etc.).
Les messages sanitaires
Les produits alimentaires : toute communication commerciale concernant des produits manufacturés ou des boissons contenant des ajouts de sucre, édulcorant ou sel doit être accompagnée d’une mention sanitaire de type « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » (différents messages prévus par la loi). L’annonceur peut déroger à cette obligation s’il verse une contribution à l’Administration Fiscale. Sanction encourue en cas de non-respect : versement de cette taxe s’élevant à 1,5 % de l’investissement net réalisé sur la campagne de publicité.
Les alcools
La communication commerciale des produits (mais également des événements sponsorisés par une marque d’alcool) est très réglementée par la loi Évin ; elle doit obligatoirement intégrer la mention « L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération ». Attention : tous les types de supports imprimés ne sont pas autorisés pour la publicité des alcools, les cibles sont également très restreintes.
Les messages de prudence et de prévention
Les médicaments : la communication commerciale des médicaments pour lesquels la publicité est autorisée doit comporter des informations obligatoires :
- La dénomination dudit médicament,
- Son caractère générique le cas échéant,
- Les renseignements concernant son usage,
- Un numéro interne de référencement (dépôt),
- Une mention incitant le public à la lecture de la notice
- Un message de prudence (consultation d’un professionnel de la santé).
Les crédits bancaires : la publicité imprimée pour le crédit bancaire doit comporter des informations détaillées et précises :
- Le montant total du crédit
- la durée du contrat,
- les montants totaux dus et ceux des échéances, dans une taille de caractères plus importante que les autres renseignements.
- Une mention préventive de type « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »
Les jeux d’argent et de hasard : la mention de mise en garde du type « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance… Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) » doit être inscrite dans toute communication commerciale des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Ce message doit obligatoirement représenter 7 % de la surface publicitaire de l’imprimé, dans un espace horizontal.
Le cas du « Ne pas jeter sur la voie publique »
Malgré l’usage et la rumeur, aucune loi n’oblige l’inscription de cette mention sur les imprimés et les écrits destinés au grand public. Cette pratique qui se généralise est en fait un appel au civisme, une précaution qui prend son importance en termes de responsabilité pénale pour l’éditeur du support papier.
En effet, celui-ci est responsable aux yeux de la loi en cas d’insalubrité de la voie publique (abandon important de déchets). Il est donc fortement recommandé d’inciter ses cibles au respect des règles environnementales par le biais de ce message, afin de faire preuve de sa bonne foi en cas de contestation.
DES PRÉCAUTIONS À PRENDRE POUR CHAQUE SITUATION
Il convient de rappeler que cette synthèse des différents messages obligatoires reste non exhaustive tant la loi est précise pour chaque cas, et tant les exceptions sont nombreuses.
Avant chaque action de communication il faut se renseigner sur la réglementation en vigueur. En cas de doutes, il faut s’entourer de professionnels du droit de la communication afin de se prémunir de toute contestation.